Une nouvelle convention collective unique de l'aide à domicile doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Une perspective qui inquiète tout aussi bien les salariés que les associations de l'ADMR.

 

Une convention collective unique (CCU) est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les représentants des salariés et les organisations patronales. Les salariés de l’ADMR bénéficient actuellement de la CCU ADMR su 6 mai 1970. Mais une CCU spécifique à la branche aide à domicile (qui s’imposera à l’ADMR) a été discuté entre les partenaires sociaux. Elle est sur le point d’entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Le dossier est entre les mains du ministère qui tarde à abroger le texte. Un texte qui suscite beaucoup d’interrogations de la part des salariés et des responsables des associations ADMR. Cette nouvelle CCU est-elle réellement une avancée pour le personnel ADMR ? Les financeurs accepteront-ils  d’absorber les coûts induits par cette convention ? Dans le cas contraire, les associations ADMR pourront-elle faire face financièrement ?

Ce qui change pour les salariés de l’ADMR avec la nouvelle CCU

- Indemnisation des frais kilométriques beaucoup moins favorable pour les salariés

- Mise en place d'une complémentaire santé obligatoire : coût mensuel pour une couverture minimale : 22.37 € pour le salarié (38.5 € pour le conjoint, 22 € /enfants) et 14.92 € HT pour la part patronale ADMR. Les salariés seront obligés d'adhérer même s'ils sont déjà couverts par ailleurs. (Coûts mensuels HT)

- Suppression de la majoration jours fériés de 3.5%, en contrepartie, majoration de 45% du taux horaire en cas de travail le dimanche.

- Suppression de la prime de déménagement

- Diminution des congés d’ancienneté, congés enfants malades

- Diminution des congés sans solde (de 1an à 3 mois) et conditionné au fait de devoir apporter des soins à un membre de la famille

 

Les nouvelles modalités de remboursement des déplacements défavorisent le personnel en milieu rural, justement là, où les associations ADMR connaissent de grandes difficultés pour recruter et fidéliser le personnel. Ces derniers mois,  les salariés de l'ADMR de plusieurs départements (Aveyron, Haute-Savoie…) se sont mis en grève pour dénoncer cette CCU. Certaines aides à domicile s'interrogent sur l'intérêt même de travailler dans de telles conditions salariales : « Cela coûtera plus cher d'aller travailler que de rester à la maison ! ».

 

Télécharger : Comparatif Convention ADMR et projet CCU

 

Un poids financier supplémentaire

Les associations ADMR vont devoir faire face financièrement au coût de la part patronale (15€/salarié/mois). Les financeurs et les bénéficiaires vont-ils suivre financièrement ? De nombreuses associations connaissent déjà des difficultés très importantes, vont-elles pouvoir supporter cette nouvelle charge ? Il faut rappeler que les financeurs, notamment les Conseil Généraux ne sont pas tenus de prendre en compte une CCU. Les situations vont donc être très disparates d’un département à l’autre.

Par ailleurs, ces salariés ont souvent plusieurs employeurs. Qui va payer la part patronale ? Le turnover est important dans la branche, comment les associations vont-elles gérer les contrats de mutuelles de ces salariés ?

 

Les dessous de cet accord

Avec la mise en place de la mutuelle obligatoire, les grands gagnants de la mise en place de cette CCU seront donc les organismes de complémentaire santé qui vont voir affluer près de 104 500 clients captifs ADMR. Qui seront les heureux élus ? Ils sont au nombre de 4 à avoir été choisi dans le cadre de cette CCU pour bénéficier de cette manne providentielle (48M€/an) : AG2R, IONIS Prévoyance, U.N.P.M.F et MACIF.

Chaque association sera donc « libre » de contractualiser avec l'une de ces 4 organismes. Curieusement, l'Union Nationale ADMR ne communique que sur un seul d'entre eux : l'AG2R. Des liens peut-être trop étroits avec l'AG2R qui est le partenaire privilégié de l’ADMR dans le cadre de la prévoyance. Rappelons que le Président de l’Union Nationale, Michel TANFIN, est un ancien dirigeant de l’AG2R. De plus, Jean VERNHET, ancien délégué de l'ADMR toujours actif dans les sociétés privées de l'ADMR (voir article : ADMR de l'associatif au lucratif), est membre suppléant du conseil d'administration d'AG2R Prévoyance.

 

Il est possible de laisser le choix aux salariés déjà en poste !

En contractualisant, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle CCU, un accord préalable concernant une mutuelle santé pour les salariés via une décision unilatérale de l'employeur, cet accord prévaut à tout autre. Ainsi, un salarié qui aura manifesté sa volonté de ne pas souscrire à la complémentaire santé proposée par son employeur dans le cadre de cet accord préalable ne pourra se voir ultérieurement imposer l'adhésion à une quelconque mutuelle. Cela sera valable pour tous les salariés embauchés avant la mise en place de la CCU. Le groupe Mirabelle s'est fait confimer cette possibité par plusieurs cabinets d'avocats.

 

 

 Mis en ligne le 20 octobre 2011

 

L'avis de Mirabelle

Une des problématiques de cette CCU est donc le recours à une complémentaire santé obligatoire.

Dans un monde où l'on prône la loi des sacro-saints marchés concurrentiels, où le consommateur est théoriquement libre de choisir, il peut paraître paradoxal que le choix d'une complémentaire santé soit obligatoire et imposé par l'employeur. Dans le monde des entreprises, il y a une contrepartie financière à cela : l'exonération fiscale au profit des actionnaires... c'est donc « compréhensible ». Mais dans notre monde à nous, associatif, non lucratif et donc non-imposable quelle est donc la contrepartie ? L'exonération des charges sociales sur le coût de la mutuelle est loin d'être un argument suffisant.

Il existe un moyen d'atténuer l'impact financier de cette CCU : il s'agit de l'accord préalable qui permet de laisser le libre choix aux salariés déjà en poste (voir encadré ci dessous). Pourquoi cette solution n'a t-elle pas été proposée par l'UNION NATIONALE ADMR ?



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